Assurance : les compagnies rappelées à l’ordre sur les clauses d’exclusion

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a exhorté les assureurs à revoir leurs contrats, notamment en habitation multirisques et automobile, pour éliminer les clauses d’exclusion jugées non conformes au cadre légal. Elle dénonce des clauses qui inversent la charge de la preuve ou sont insuffisamment précises, certaines ayant déjà été invalidées par la Cour de cassation. Selon la jurisprudence, une clause d’exclusion ne doit pas priver la garantie de sa substance.

L’ACPR a lancé une enquête à la fin de l’année dernière, examinant plus de 100 contrats d’assurance dommages de 17 assureurs. Elle juge insatisfaisantes les justifications avancées par les assureurs pour maintenir ces clauses, bien que ceux-ci se soient engagés à les corriger rapidement. Les contrats concernés ne permettent souvent pas aux assurés de comprendre clairement l’étendue de leurs garanties, notamment en ce qui concerne le défaut d’entretien, la négligence ou le non- respect des règles de l’art.

En juillet, l’ACPR avait déjà mis en lumière des défaillances dans les contrats de « garanties accidents de la vie » (GAV), soulignant un manque de clarté et des conditions restrictives qui compromettent l’intérêt du produit pour les assurés. Ces contrats couvrent les accidents domestiques ou de loisir, mais l’ACPR a relevé des exclusions importantes et des conditions limitant les garanties, comme l’impact de l’âge de l’assuré sur les prestations. Ces manquements ont conduit à des taux élevés de refus de prise en charge, proches de 80%.

Par ailleurs, ces contrats sont très profitables pour les assureurs, avec des ratios sinistres sur primes d’environ 40 à 50%, ce qui signifie que pour 100 euros de primes collectées, seuls 40 à 50 euros sont reversés en indemnisation.

Epargne Retraite : Rapport d’information du PER

Le mardi 24 septembre 2024, la commission des finances a examiné le rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, présenté par Charles de Courson et Félicie Gérard. Lancée en janvier 2024 à l’initiative du groupe Horizons, cette mission d’information évalue l’efficacité du plan d’épargne retraite (PER) introduit par la loi PACTE de 2019. Avec plus de 20 auditions d’experts, le rapport propose plusieurs recommandations.

Depuis 2020, les encours du PER sont passés de 5,9 à 108,8 milliards d’euros, mais son adoption reste limitée, surtout chez les ménages modestes. Le rapport identifie des obstacles comme la complexité fiscale et un manque d’information.

Les rapporteurs recommandent de simplifier la fiscalité, de renforcer l’éducation financière, et d’encadrer l’utilisation du PER avec des limites d’âge de souscription à 67 ans et de liquidation à 70 ans. Ils proposent aussi de développer les PER collectifs dans les entreprises pour les rendre plus accessibles aux salariés.