Actu’Air N°124 – Décembre 2020
- On 2 décembre 2020
EN BREF :
- 9 novembre – Réglementation : l’EIOPA a publié son tableau de bord des risques basé sur les données de solvabilité 2 du deuxième trimestre 2020.
- 11 novembre – Assurance emprunteur : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier son bilan sur l’assurance emprunteur.
- 12 novembre – Assurance chômage : la réforme de l’assurance chômage est reportée en avril 2021. Les quatre mesures concernées vont être sujette d’ajustement pour limiter l’impact négatif sur les allocataires.
- 19 novembre – PLFSS21 : la commission des affaires sociales de l’assemble nationale a rejeté les modifications apportés par le sénat sur la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires pour faire face aux dépenses liées à la crise Covid-19, prévue dans les articles 3 et 10 du texte.
- 19 novembre – Santé : les tarifs des contrats complémentaires en santé vont notamment augmenter de 2 % l’année prochaine (étude basée sur une vingtaine de mutuelles et autres compagnies d’assurance).
- 23 novembre – Réglementation : l’EIOPA, les autorités européennes de surveillance (AES) et l’autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont publié un rapport contenant des projets de normes techniques de réglementation (RTS). Ce rapport permet de modifier le règlement délégué de la Commission sur les techniques d’atténuation des risques pour les dérivés non compensés par une contrepartie centrale.
- 26 novembre – Assurance vie : la collecte nette en assurance vie devient de plus en plus négative (10,9Mds d’euros de cotisations contre 11Mds d’euros de prestations versées).
- 27 novembre – Covid-19 : conférence de l’ACPR sur les premiers enseignements des effets de la crise sanitaire.
Résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé
Le décret d’application relatif au droit de résiliation infra-annuelle (RIA) a enfin été publié dans le Journal Officiel le 25 novembre dernier.
Avant ce décret, il était possible de résilier son contrat complémentaire santé uniquement à la date d’échéance du contrat en respectant un délai de préavis (soit une fois dans l’année). Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat complémentaire santé à tout moment dans l’année, sans frais ni pénalités, à condition d’avoir dépassé la première année de souscription.
Ainsi, si l’assuré juge les garanties proposées par son contrat non satisfaisantes ou trop coûteuses, il pourra basculer vers une offre qui sera plus adaptée et/ou financièrement plus avantageuse.
Le décret précise les contrats concernés par cette nouvelle modalité. Il indique également que le nouvel assureur peut prendre en charge la résiliation auprès de l’ancien organisme et précise la date d’effet de la notification, à partir de laquelle court le délai d’un mois pour la résiliation effective. C’est le lendemain de la date d’envoi.
PLFSS 2021 : le Parlement valide un budget de la Sécu plombé par la crise sanitaire
Le Parlement a adopté définitivement lundi 30 novembre un budget 2021 de la Sécurité sociale transformé en gouffre financier par la crise sanitaire liée au Covid et son impact économique.
La pandémie de Covid-19 a durablement affecté les comptes, avec un « trou de la Sécu » record passant de 46,6 à 49 milliards d’euros avec les chiffres revus. Les prévisions pour 2021 sont elles aussi mauvaises, avec un déficit revu à 35,8 milliards d’euros, contre 28 milliards prévus.
Le budget pour 2021 porte malgré tout de grandes ambitions : la création longtemps annoncé d’une cinquième branche, l’allongement du congé paternité ainsi qu’un forfait patient pour les urgences de 18 euros, en remplacement de l’actuel ticket modérateur.
Pour payer les dépenses liées à la pandémie de Covid-19, le gouvernement a instauré, dans le PLFSS 2021, une « cotisation exceptionnelle » pour les organismes de complémentaires santé. Alors que les sénateurs avaient introduit une différence de taux entre les mutuelles et les organismes régis par le code des assurances, la mouture définitive du texte ne prévoit qu’un seul taux de 2,6%.