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Actu’Air N°111 – Novembre 2019

Actu’Air N°111 – Novembre 2019

  • On 6 novembre 2019
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EN BREF :

  • 02 octobre – LCB-FT : l’ACPR publie sur son site deux analyses restituant les principales conclusions des actions de contrôle qu’elle a conduites depuis 2016, Le pilotage consolidé du dispositif de LCB-FT des groupes bancaires et assurantiels et le dispositif LCB-FT des acteurs de la transmission de fonds.
  • 07 octobre – Assurance vie : Interview de Valery Jost et Arnaud Cohen, la « mort » du fonds euros en 8 questions.
  • 09 octobre – ACPR : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle certains acteurs du marché à corriger leurs pratiques en matière de vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique, afin de préserver les intérêts des personnes sollicitées.
  • 09 octobre – Assurance vie : la commission des finances a rejeté un amendement au Projet de loi finance 2020 (PLF) déposé par les élus MoDem, qui voulaient supprimer l’abattement fiscal dont bénéficient les contrats d’assurance-vie de plus de huit ans.
  • 16 octobre – PRiiPs : les autorités européennes de surveillance ont publié un document de consultation sur les modifications à apporter aux règles existantes du document d’information clé (KID) pour les produits d’investissement de détail et d’assurance.
  • 24 octobre – PRiiPs : les autorités européennes de surveillance (AES) ont publié une déclaration en vue de promouvoir une application cohérente par les autorités nationales compétentes (ANC) du règlement pour les produits d’investissement conditionnés de détail et d’assurance (règlement PRiiPs) sur les marchés obligataires.
  • 25 octobre – Taux bas : Discours de F. Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France à la 11ème conférence internationale de l’assurance, il est question du contexte des taux bas et de ses origines.

PLF 2020 : DÉBUT DE L’EXAMEN DU PROJET

Le budget 2020 est au coeur des discussions à l’Assemblée nationale. Les travaux doivent s’achever fin décembre.
Les députés ont adopté un amendement visant à mettre fin à l’aubaine fiscale des contrats de plus de 37 ans : les bénéficiaires de contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 peuvent, depuis, profiter d’une assurance vie totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Les plus-values issues des nouveaux versements (à compter du 1er janvier 2020) pourront être imposées selon la fiscalité en vigueur pour l’assurance vie.

EIOPA : TEST DES QRT RÉVISÉS ET NOUVEAUX SUR SOLVABILITÉ II 2020

L’EIOPA a lancé dans le cadre de l’examen de la notification et de la communication des données relatives à Solvabilité II 2020 un test de terrain des QRT révisés et nouvellement proposés. Comme indiqué dans le contexte de la consultation sur le reporting de surveillance et la divulgation publique, la révision couvre à la fois le contenu et la structure de différents modèles, dont notamment :

  • S.04.03 – Les opérations transfrontalières
  • S.25 – Les SCR révisés
  • S.29 – Etats d’analyse en vie et non vie
  • S.42 – Cyber Risque
  • S.43 – Modèle interne

L’EIOPA souhaite avoir des retours de tout type d’entreprises individuelles et de fournisseurs de services.

PLFSS 2020 : LES MESURES PHARES

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, détaillé le 30 septembre dernier à la Commission des comptes de la sécurité sociale, prévoit un déficit combiné du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du fonds de solidarité vieillesse de 5,1 milliards d’euros en 2020, après 5,4 milliards en 2019.
Seules les branches accidents du travail et famille resteraient excédentaires.
L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à +2,3% en 2020, contre 2,5% en 2019. 4,6 milliards de dépenses nouvelles sont programmées dans le champ de la maladie.

Les principales mesures du projet :

  • ré-indexer sur l’inflation en janvier 2020 les pensions de retraite de base de moins de 2 000 euros bruts/mois. Les pensions de retraite d’un montant supérieur seront revalorisées, comme en 2019, de 0,3% ;
  • la revalorisation de plusieurs prestations : l’allocation aux adultes handicapés (AAH), du minimum vieillesse (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et des autres prestations sociales (revenu de solidarité active…) ;
  • les traitements homéopathiques seront remboursés à hauteur de 15% en 2020, contre 30% au 1er janvier 2019. Pour rappel, l’objectif du gouvernement est de parvenir au déremboursement de l’homéopathie en 2021.

REVUE DE LA DIRECTIVE SOLVABILITÉ II EN 2020 – CONSULTATIONS DU 14 OCTOBRE

Le 14 octobre, l’EIOPA a lancé une seconde vague de consultations dans le cadre de la revue de Solvabilité II en 2020. Les principales propositions :

  • révision des seuils d’exemption d’application de la Directive, introduction d’une obligation d’audit externe ;
  • révision du choc à la baisse des taux dans le module « Risque de marché » de la formule standard ;
  • révision du format du SFCR et articulation des RSR et SFCR réflexions sur les mesures du « paquet branches longues » précision sur les fonctions clés.

Ces propositions sont en vue de simplifier et clarifier des points de la Directive au regard des expériences passées.

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