Actu’Air N°108 – Aout 2019
- On 5 août 2019
EN BREF :
- 01 juillet : Dans un nouveau rapport sur la stabilité financière, l’EIOPA évoque les principaux risques du secteur européen des assurances et des retraites, en particulier le prolongement de l’environnement de taux bas, les incertitudes politiques (Brexit…), les tensions sur les marchés financiers et les risques émergents tels que le cyber risque et le contexte climatique.
- 04 juillet : Les nouvelles règles de la réforme de l’assurance chômage pourraient impacter plus de 1,2 million de personnes d’après une étude de l’Unédic.
- 09 juillet : Les AES (Autorité européennes de surveillance) publient des recommandations sur la supervision des services financiers de détail fournis au-delà des frontières.
- 14 juillet : L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le droit de résiliation infra-annuelle. Dans la ligne de la loi Hamon, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 présente des règles de résiliation ou de dénonciation sans motif des contrats complémentaires santé après la première année de souscription.
- 17 juillet : L’ACPR a publié deux « analyses et synthèses » relatives respectivement à la revalorisation 2018 des contrats d’assurance-vie et de capitalisation individuels et des contrats collectifs. Le taux de revalorisation moyen des contrats individuels (fonds euros) reste au même niveau que celui de 2017 à 1,83%. Celui des contrats collectifs à dominante retraite se situe à 2,43% contre 2,41% en 2017.
- 18 juillet : Réforme des retraites : après 18 mois de concertation, Jean-Paul Delevoye a remis son rapport au Premier ministre sur le fonctionnement du futur système de retraite dont l’entrée en vigueur se fera progressivement à partir du 1er janvier 2025. Ci-joint les les principales préconisations.
- 19 juillet : L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)a communiqué des instructions sur les simulations et la communication à réaliser aux autorités nationales compétentes (ANC), afin de garantir une application cohérente du règlement sur les fonds du marché monétaire (FMM).
- 25 juillet : L’EIOPA lance une consultation sur le projet d’avis sur le contrôle des modalités de rémunération dans le secteur des assurances et de la réassurance.
- 01 août : Loi PACTE, publication du décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 traitant des nouveaux Plans d’épargne retraite (PER). L’objectif est de renforcer l’attractivité de cette épargne long terme et de l’orienter davantage vers le financement des entreprises.
ORDONNANCE LOI PACTE SUR L’EPARGNE RETRAITE
Dans le cadre la loi PACTE, le gouvernement a adopté le mercredi 24 juillet 2019 une ordonnance permettant la création de trois produits d’épargne retraite. Ces produits pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019.
Ces trois contrats ont pour objectif de remplacer les différents produits existants dans le dispositif actuel :
- un plan d’épargne retraite individuel pour succéder aux contrats Madelin et Perp,
- deux produits d’entreprise dont l’un est ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder au plan d’épargne pour la retraite collective (Perco) et dont l’autre pouvant être réservé à certaines catégories de salariés seulement.
L’objectif affiché est apporter une harmonisation dans le fonctionnement et une simplification des règles complexes des anciens produits. Les dispositifs suivants seront attachés aux nouveaux produits :
- déduction de l’assiette fiscale des cotisations versées,
- portabilité en cas de changement d’entreprise et une sortie en capital.
- déblocage de ses avoirs anticipé lors de l’achat d’une résidence principale ou « en cas d’accidents de la vie ».
NOUVELLES RÈGLES POUR LES RETRAITES CHAPEAUX
Publiée le 23 mai 2019, la loi n° 2019-486 transpose la directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs dans l’Union européenne en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à retraite.
Une ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, met fin aux régimes de retraite à prestations définies dits « à droits aléatoires ».
L’ordonnance porte dans le Code de la sécurité sociale un article L. 137-11-2 qui institue un traitement social spécifique applicable à un nouveau régime de retraite à prestations définies. Le dispositif devra, entre autres, présenter les caractéristiques suivantes :
- s’engager sur une prestation à droits certains,
- plafonner la prestation d’une part à 3 % de la rémunération annuelle de référence, et d’autre part, à « 30 points », tous employeurs confondus, (points calculés à partir des pourcentages annuels précités).
TEC 10 AU PLUS BAS NIVEAU HISTORIQUE
L’Agence France Trésor (AFT), en charge de placer les emprunts d’Etat a émis en ce mois de juillet des titres TEC 10 au taux de -0,13 %, son plus bas niveau historique : certains investisseurs sont prêts à ne pas être remboursés en totalité pour prêter à l’Etat sur une décennie.
