IFRS 17 : EXPOSE SONDAGE

L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié le 26 juin son Exposure Draft ED/2019/4, proposant huit  modifications d’IFRS 17, qui ont pour certaines été largement anticipées, en particulier le report d’un an de la date d’application, au 1er janvier 2022 et les ajustements concomitants pour IFRS 9. Les principales autres modifications portent sur :

• L’activation possible des frais d’acquisition en anticipation du renouvellement de contrats
• L’amélioration de la prise en compte des contrats à participation indirecte (non éligibles à VFA) notamment, à travers des dispositions sur la réassurance (extension des dispositions relatives à l’atténuation des risques) et par la création de la notion “d’investment return service”
• Le recouvrement attendu des flux de trésorerie liés aux acquisitions d’assurance ;
• La réduction d’autres sources d’incohérences comptables sur les contrats de réassurance détenus – recouvrement des pertes sur les contrats d’assurance sous-jacents ;
• La simplification des états financiers et quelques simplifications relatives à la transition

En revanche, l’IASB a exclu les demandes d’amendement concernant les frontières des contrats de réassurance et les niveaux d’agrégation. Le Board a également écarté les demandes tendant à réduire la faculté d’exercer l’option OCI.

Les parties prenantes ont jusqu’au 25 septembre pour réagir aux amendements et faire des suggestions. L’IASB prévoit la finalisation des amendements mi-2020.

RAPPORT ANNUEL DU POLE COMMUN ACPR AMF

Le 18 juin dernier, l’ACPR et l’AMF ont publié le rapport annuel 2018 sur la protection des consommateurs des secteurs de l’assurance, de la banque et de l’épargne.

Ce rapport met notamment l’accent sur l’augmentation de la fraude et particulièrement celle constituée par la commercialisation de produits assortis de promesses de rendement très attractifs en raison d’un environnement de taux bas durable. Le rapport, après avoir étudié plus de 200 publicités via différents canaux de distribution, dénonce, des pratiques commerciales qui mettent largement en avant des rendements attractifs des unités de compte et des effets de mode comme l’investissement écologique plutôt que les risques encourus.

Par ailleurs, le Pôle commun a décidé de mener un audit sur les “autoplacements” :

• une insuffisance du recueil des connaissances et de l’expérience des clients ;
• une insuffisance du recueil de la situation financière du client. Elle explique ainsi que pour beaucoup de Français, l’objectif est de préparer la retraite, un souci que partage 75% d’entre eux. Or l’approche du conseiller est selon le Pôle trop ciblée sur le court et moyen terme.
• une insuffisance de la traçabilité du conseil donné
• un manque de transparence sur les rémunérations, notamment pour les CIF non déclarés indépendants.

Les superviseurs proposent de constituer un groupe de travail de Place pour traiter de la conception des produits, la stratégie de distribution, la réalité du consentement.