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Actu’Air N°105 – Mai 2019

Actu’Air N°105 – Mai 2019

  • On 7 mai 2019
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EN BREF :

  • 2 Avril : Epargne: la FFA publie un guide de l’épargne responsable. La Fédération française de l’assurance (FFA) a décidé de prendre les devants du projet de loi Pacte en matière d’investissement responsable. Elle publie un guide d’information sur le pourquoi du comment de l’épargne ISR, verte et solidaire, accessible dans le cadre d’une assurance vie.
  • 3 Avril : Emprunteur: le sénateur Martial Bourquin, à l’initiative de l’amendement du même nom, a présenté une proposition de loi destinée à renforcer le droit au changement d’assurance emprunteur.
  • 4 Avril : Les volumes d’émission d’obligations d’entreprise en Europe ont renoué avec leurs plus hauts niveaux comparables à 2017 en ce début d’année. Les émetteurs profitent de taux très bas dans le contexte d’une attitude plus facilitante des banques centrales .
  • 8 Avril : La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie fait jeu égal avec le testament authentique. La cour de cassation a jugé que si un changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie intervient après un testament reçu par un notaire en la forme authentique, c’est la personne désignée dans la clause bénéficiaire qui hérite de l’argent placé et non celle mentionnée dans le testament.
  • 11 Avril : Loi Pacte : les députés ont définitivement adopté le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui intègre, une réforme profonde sur la retraite par capitalisation et ouvre un nouveau cadre pour l’eurocroissance.
  • 21 Avril : Le decret n° 2019-341 concernant les traitements dont les finalités nécessitent l’utilisation du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire a été publié.
  • 29 Avril : Santé: le décret modifiant le cahier des charges des contrats de complémentaire santé responsable a pour origine la volonté du législateur de mettre en place le reste à charge zéro RAC0 dans l’optique et pour les prothèses dentaires et auditives, projet également nommé « 100% santé ». Le législateur a aussi mis en œuvre des pénalités fiscales et sociales pour les assureurs et les entreprises afin d’inciter les acteurs de l’assurance à respecter les contrats responsables.
  • 2 Mai : Santé : le Sénat réintroduit la possibilité de résiliation infra annuelle sans frais des contrats complémentaires santé et maintient l’interdiction de pratiques de remboursements différenciés par les OCAM dans le cadre des réseaux de soins.

REPORTING SOLVABILITÉ II : NOUVELLES NORMES TECHNIQUES D’EXÉCUTION

L’EIOPA a publié des projets d’amendements et des corrections aux normes techniques d’exécution (Implementing technical standards) à la suite des modifications apportées en juin 2018 ou à apporter (projet de la Commission d’avril 2019) au règlement délégué Solvabilité II. Ces modifications concernent la présentation d’informations aux autorités de contrôle et à la Commission ainsi que les procédures, les formats et les modèles du SFCR, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Ce rapport fait part d’une erreur dans les instructions du modèle « S.25.02 – Capital de solvabilité requis » – pour les
groupes utilisant la formule standard et le modèle interne partiel. Cette correction va permettre l’alignement sur les instructions des groupes et des solos.

ANALYSE DU MARCHÉ DE L’ASSURANCE VIE

Le marché de l’assurance-vie français dont les filiales de bancassureurs représentent 61% de la collecte brute connaît un net rebond en 2018 (20,1 Md€ vs 5 Md€ en 2017). Cette évolution est due à une croissance des primes (123,5 Md€ vs 117,9 Md€ en 2017) et des prestations en baisse à cause de la normalisation des rachats. Cette analyse du marché différe selon le type de support :

  • Support euro : la collecte nette des supports en euros (-1,2 Md€ vs -19,4 Md€ en 2017), toujours négative, connaît un redressement par rapport à 2017 du fait du niveau moyen des rachats (tendance baissière) ;
  • Support UC : la collecte nette sur ces supports est en baisse (21,3 Md€ vs 24,4Md€ en 2017) par rapport à 2017. On observe un retour à un solde net d’arbitrages en faveur des supports en euros malgré l’évolution des marchés (CAC 40).

LE PEPP

Le parlement européen a approuvé l’accord trilogue sur le PEPP (produit d’épargne retraite paneuropéen). Le PEPP est destiné aux actifs désireux de compléter leur épargne-retraite sur une base volontaire dans un cadre qui s’efforce d’être normalisé au niveau européen afin de favoriser la transférabilité du produit entre États membres de l’UE. C’est un des volets de l’Union des marchés de Capitaux.

Comme le futur PER issu de la loi PACTE, le PEPP peut être proposé par plusieurs prestataires financiers tels que des compagnies d’assurance, des gestionnaires d’actifs, des banques, certaines entreprises d’investissement et certains fonds de pension de retraite professionnelle. Il prévoit une option d’investissement par défaut réduisant progressivement le risque, des conditions de transférabilité à frais limités et permet la sortie en rente ou en capital.

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