ASSURANCE AUTO : PROJET DE REVISION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE

Dans un communiqué de presse du 24 mai dernier, la Commission européenne propose de revoir la directive sur l’assurance automobile.
Cette proposition fait suite à une consultation publique lancée entre juillet et octobre 2017.
Voici les principaux changements qui seraient apportés :

• insolvabilité de l’assureur : si l’assureur du véhicule impliqué dans un accident est insolvable, les victimes seront rapidement et intégralement indemnisées dans leur État membre de résidence ;
• relevé de sinistralité : pour faciliter le changement d’assureur les assureurs devront appliquer aux relevés de sinistralité délivrés par un assureur d’un autre État membre le même traitement qu’à ceux délivrés dans leur État membre ;
• conduite sans assurance : les pouvoirs des États membres en matière de lutte contre la conduite sans assurance seront renforcés ;
• des montants minimaux de couverture pour tous les citoyens de l’UE ;
• champ d’application : la proposition incorpore la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment sur les vélos électriques, segways, etc.).

RGPD : LES CHANGEMENTS ATTENDUS POUR LE MONDE DE L’ASSURANCE

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur vendredi 25 mai 2018. Le traitement des données est au coeur de l’activité d’assurance. De ce fait, les assureurs deviennent « responsables du traitement » des données et doivent se conformer à plusieurs obligations :

– Toujours s’appuyer sur une des six bases légales prévues lors du traitement de données personnelles ;
– Fournir à leurs assurés certaines informations avant tout traitement de leurs données personnelles ;
– Remettre à l’assuré qui en fait la demande ses données personnelles dans un format lisible ou les transmettre à une autre compagnie s’il le souhaite ;
– s’assurer, si une entreprise externe traite des données personnelles pour le compte d’un assureur, qu’elle a mis en place les exigences répondant à RGPD ;
– nommer un délégué à la protection des données (DPD) lorsque les activités exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ou le traitement de données sensibles comme les données de santé;
– intégrer la protection des données dès la conception des produits (p.ex. crypter certaines données personnelles ou programmer leur destruction) ;
– mener une analyse d’impact relative à la protection des données lorsqu’un est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;
– en cas de transfert international de données, s’assurer que l’entité destinatrice est basée dans un pays que la Commission européenne a reconnu comme ayant des règles adéquates en matière de protection des données;
– lorsque des données personnelles sont divulguées accidentellement, illégalement ou sont temporairement indisponibles ou corrompues, l’assureur doit le notifier aux autorités sous 72 heures.
Les assureurs doivent se doter des processus à même de prouver leur conformité au règlement sous peine de se voir infliger par les autorités des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires global s’ils ne respectent pas les exigences à RGPD.