EN BREF :

• Suite aux votes du Parlement européen et du Conseil des Ministres,l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs est reportée au 1^er janvier 2018. De leur côté, les Autorités européennes de supervision n’ont pu parvenir à une position commune sur les amendements proposés en novembre par la Commission.
• PLFSS 2017 : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale ce 5 décembre.
• L’EIOPA démarre la revue de Solvabilité 2 censée aboutir à des changements d’ici 2018. Le superviseur attend des propositions concrètes de la part des acteurs du monde de l’assurance sur des simplifications de calcul du SCR, des techniques d’atténuation du risque, les risques catastrophes non-vie et santé, le risque de change au niveau groupe, ou encore le risque de contrepartie. La revue commence par une consultation, ouverte jusqu’au 3 mars 2017 sur la formule standard du SCR.
• ACPR : Instructions relatives à la transmission à l’ACPR d’informations par les entreprises mentionnées au 4° de l’article L.310-3-1 du Code des assurances.
• L’EIOPA publie le premier rapport annuel sur les mesures pour les engagements de long terme (LTG measures) et sur les mesures du risque actions.
• La loi Sapin II et notamment la partie visant les particuliers, a été validée par le Conseil constitutionnel. En particulier, le blocage des retraits pour les épargnants est jugé conforme à la Constitution. (Plus d’informations dans le Flash Actu N°52)
• Après avoir enregistrée une décollecte en octobre dernier, une première en trois ans, l’assurance vie retrouve une collecte nette positive pour le mois de novembre 2016.
• Le coût des catastrophes naturelles et des désastres causés par l’homme dans le monde en 2016 serait estimé à 158 milliards de dollars, en forte hausse par rapport à 2015 (94 milliards de dollars), selon une première estimation d’un grand groupe de réassurance.

CONSULTATION DE L’EIOPA SUR LE BIG DATA

Les autorités européennes de supervision (European Supervisory Authority, ESA) réunies au sein du Comité conjoint ouvrent la voie à une réflexion sur l’utilisation du Big Data dans le domaine de la finance/assurance.
Entre Big Data et Data Mining ou encore technologies de l’intelligence artificielle, les ESA s’interrogent sur la définition à donner à ce sujet, ses domaines d’application et les obstacles rencontrés dans la pratique, notamment l’ensemble des restrictions engendrées par les contraintes réglementaires européennes liées à la protection de données.
Les ESA s’interrogent également au sujet des apports du Big Data sur :

• la précision de la prédiction ;
• les mesures à prendre concernant l’exposition des systèmes d’information à la cyber criminalité ;
• les cas d’interdiction du Big Data ;
• la part du Big Data dans la gestion des produits, et dans la relation client.

Pour conclure le document, les ESA se penchent sur les entreprises qui ont construit (ou essayé de construire) leur système d’analyse de données sur le Big Data en les interrogeant sur :

• Les facteurs de succès d’une stratégie Big Data ;
• Les plus grand(e)s défis/difficultés rencontré(e)s ;
• La relation Big Data/Intelligence Artificielle ;
• La consultation reste ouverte jusqu’au 17 mars 2017.

RÉSULTAT DES TESTS DE RÉSISTANCE 2016

L’EIOPA a publié les résultats des tests de résistance pour l’année 2016. L’objectif de ces tests était d’examiner les vulnérabilités des assureurs dans un contexte économique particulièrement difficile en raison de la faible croissance économique et des taux bas prolongés.

Pour ce test, deux scénarios ont été envisagés. L’un met l’assureur dans une situation de taux bas prolongés, l’autre combine une soudaine augmentation des primes de risque à une baisse simultanée des marchés d’actifs (actions, obligations, immobilier).

Le marché français se situe dans la moyenne du marché européen et confirme sa bonne solvabilité. L’ACPR renouvelle à cette occasion son appel à la modération sur les taux de revalorisation des contrats d’assurance vie.

IMPACT DE LA LOI HAMON SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE

Selon les résultats d’une enquête pour mesurer l’impact de la loi Hamon sur la rotation des contrats d’assurance depuis son entrée en vigueur le 1^er janvier 2015 :

• 71% des Français disent en avoir déjà entendu parler (+ 8 points par rapport à 2015) ;
• 15 % ont déjà utilisé cette possibilité pour résilier leur contrat (+ 6 points par rapport à 2015) ;
• 8% des consommateurs en ont profité pour aller rediscuter avec leur assureur actuel.

Le secteur de l’assurance Automobile semble le plus concerné, avec une augmentation du taux de rotation de 1 point en 2015.

La loi Hamon semble favoriser le développement des portefeuille des bancassureurs au détriment des assureurs traditionnels.

ACTUALITÉS FORSIDES

Prochains Morning Forsides : Pour en savoir plus

• 5 jan. 2017 : « QDD : un enjeu majeur au cœur du processus de pilotage »
• 19 jan. 2017 : « DDA : d’un exercice contraint à un dispositif profitable ? »
• 2 fév. 2017 : « FRPS : Comment réussir la transition ? »

RÉFÉRENCES

• EIOPA : Consultation sur le Big Data
• Résultats des stress tests 2016 par l’EIOPA
• Communiqué de presse de l’ACPR sur les résultats des stress tests