EN BREF

• Suite à la clôture de la consultation lancée par l’IAIS sur le futur standard de capital international (ICS) applicable aux groupes d’assurance actifs à l’international, Insurance Europe appelle à davantage de transparence et de convergence dans la méthode de valorisation à retenir.
• L’ACPR a publié une recommandation sur les bonnes pratiques en matière d’informations clients pour les contrats d’assurance vie vendus en ligne.
• Le 8 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi Sapin 2 sur la transparence de la vie économique et la lutte anticorruption. Pour rappel, l’un des dispositifs de la loi Sapin 2 consiste à suspendre le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat et de moduler les règles de la provision pour participation aux bénéfices des contrats d’assurance vie. Toutefois, ce dispositif n’est désormais applicable que pour une durée maximale de six mois.
• Un arrêté publié au Journal Officiel du 15 novembre confirme l’augmentation de la taxe attentat, prélevée sur les contrats d’assurance dommages (auto et habitation). Elle passera de 4,30€ à 5,90€ au 1^er janvier 2017.
• Le fond CMU a délivré un rapport sur le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) suite à la réforme de ce dispositif en mai 2015. Il dresse un bilan positif sur les 11 offres proposées par les organismes complémentaires.
• Après une collecte nulle au mois de septembre, l’assurance vie enregistre pour la première fois depuis 2013 une décollecte de 100 M€ sur le mois d’octobre.
• L’ACPR a annoncé, lors de sa conférence annuelle du 25 novembre, son intention de se focaliser en 2017 sur la déliaison du crédit et de son assurance et esquissé le contenu de sa future recommandation (compte-rendu de l’ACPR).

ASSURANCE EMPRUNTEUR

Malgré le risque de démutualisation avancé par les banques, les députés ont voté unanimement la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, afin de remédier aux ambiguïtés introduites par la loi Hamon.

Le Sénat, en nouvelle lecture de la loi Sapin 2 était revenu sur l’article 29 bis B qui prévoyait que « au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans […] et procéder à sa substitution ». Cet article avait été introduit alors que, le 9 mars dernier, la Cour de cassation avait jugé, dans l’état du droit antérieur à la loi Hamon, que le droit de résiliation annuelle n’existait pas en matière d’assurance emprunteur.

L’assurance emprunteur est un marché détenu essentiellement par les banques, à hauteur de 85%, pour un volume de primes de 8,8Md€, malgré les lois Lagarde, et Hamon prises pour l’ouvrir davantage à la concurrence.

Les nouvelles rédactions des articles L. 313-30 du code de la consommation et L. 113-12 du code des assurances ont acté la possibilité de résilier son contrat d’assurance tous les ans. Toute décision de refus devra être motivée. Pour le député Charles de Courson, sans aucun doute, la disposition s’applique bien aux contrats en cours.

RISQUE MAINTIEN DURABLE DES TAUX BAS, PROVISION POUR RENDEMENTS FUTURS

Une note technique sur la provision pour rendements futurs a été transmise par la Fédération française de l’assurance (FFA) au Trésor début novembre.

Cette initiative a été lancée pour prévenir la pérennisation du contexte actuel de taux bas et pallier un scénario de remonté brusque des taux. Dans ce contexte,  Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance a annoncé qu’ « une réponse de place est en train d’être apportée avec la mise en place d’une provision pour rendements futurs destinée à lisser dans la durée les rendements servis aux assurés, afin de pouvoir faire face à toutes les situations de marché ».

Dans un contexte financier exceptionnel qui conjugue le risque de maintien des taux à des niveaux très bas et celui, inverse, de remontée des taux, l’introduction d’une provision pour rendements futurs apparaît comme un des moyens les plus efficaces pour parer à ces deux risques. Pour autant, ce projet, dont les prémisses avaient reçu un accueil favorable des pouvoirs publics, devrait encore, pour trouver une traduction réglementaire effective, accomplir un parcours réglementaire qui ne saurait aboutir avant la fin de l’exercice.

LCB-FT : INTENSIFICATION DES ATTENTES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Lors des Conseils des Ministres des 23 et 30 novembre 2016, ont été adpotées deux ordonnances, l’une portant réforme du dispositif de gel des avoirs et l’autre transposant la directive européenne du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Ces mesures entreront en vigueur en 2017.

Plus d’informations dans le Flash Actu’ n°51

RÉFÉRENCES

• Assurance vie : collecte nette légèrement négative en octobre 2016
• Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen
• Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016

.ACTUALITES FORSIDES

Prochains Morning Forsides :                Pour en savoir plus

• 5 jan. 2017 : « QDD : Un enjeu majeur au cœur du processus de pilotage »
• 19 jan. 2017 : « DDA : D’un exercice contraint à un dispositif profitable ? »
• 2 fév. 2017 : « FRPS : Comment réussir la transition ? »