EN BREF :

• Après la consultation sur les contrats euro-croissance (Cf. Flash’Actu n°37), une nouvelle consultation a été ouverte par la Direction Générale du Trésor, concernant la retraite professionnelle supplémentaire et la création d’organismes dédiés à l’exercice de ces activités.
• Le décret, fixant les modalités d’octroi d’une aide complémentaire à l’aide à l’assurance permettant de couvrir certains risques agricoles, a été publié au Journal Officiel du 7 octobre 2015.
• En Allemagne, le gouvernement a annoncé la fin des taux garantis en assurance vie.
• Le 8 octobre, l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour 32 communes du Sud-Est frappées par les inondations du 3 octobre est paru au Journal Officiel.
• La « taxe terrorisme », prélevée sur les contrats d’assurance pour abonder le fond d’indemnisation des victimes d’attentats (FGTI), serait relevée de 1€ à partir du 1er janvier 2016.
• Fin octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été examiné par l’Assemblée Nationale (Cf. Flash’ Actu n°39). Après examen par le Sénat dès le 9 novembre, le texte devrait être définitivement adopté en décembre.
• L’EIOPA a modifié sa méthodologie de calcul de courbe de taux.
• Le 27 octobre, le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) a présenté son étude intitulée « les territoires face aux catastrophes naturelles : quels outils pour prévenir les risques ? ».
• Le 30 octobre, la délégation patronale et trois syndicats ont validé l’accord visant à renflouer les caisses des retraites complémentaires de l’Agirc et de l’Arrco.

SOLVABILITÉ 2

Calcul du SCR de différentes catégories d’actifs

Le 30 septembre, la Commission Européenne a publié un amendement à l’acte délégué d’octobre 2014. Il contient notamment les éléments suivants :

• l’extension de la mesure transitoire sur le choc action aux actions de type 2 ;
• la possibilité de procéder par estimation pour appliquer la mesure transitoire actions lorsque la mesure par transparence n’est pas possible ;
• la création d’une nouvelle classe d’actifs « infrastructure », conformément à l’avis de l’EIOPA. (Pour plus d’informations, cf. Flash’Actu n°38)

UFR

L’EIOPA réexamine la méthodologie de calcul des taux « à très long terme » (UFR) utilisés pour calculer la structure par terme des taux d’intérêt sans risque pour Solvabilité II. Elle rendra sa décision en septembre 2016. Toutefois, ces taux et en particulier l’UFR à 4,2% pour la structure à terme des obligations libellées en euro, resteront inchangés au moins jusqu’à fin 2016.

PROJET DE LOI SANTÉ

Le 27 octobre, la Commission Mixte Paritaire n’est pas parvenue à s’accorder sur un texte de compromis concernant le projet de loi relatif à la santé. Adopté par l’Assemblée Nationale le 14 avril, le texte avait également été adopté au Sénat le 7 octobre après modifications de certaines dispositions, notamment celle sur la généralisation du tiers payant. Le texte reviendra donc à l’Assemblée Nationale pour une dernière lecture, à partir du 16 novembre.

EXIGENCE DE CAPITAL SUPPLÉMENTAIRE DES ASSUREURS DITS « SYSTÉMIQUES »

L’Association internationale des superviseurs d’assurance (IAIS) a présenté les nouvelles exigences en capital demandées aux établissements jugés d’importance systémique, c’est-à-dire ceux dont la faillite éventuelle pourrait avoir des répercussions sur la solidité du système financier mondial. En complément de l’exigence de capital de base (BCR) définie en 2014, les grands assureurs systémiques devront détenir un niveau supplémentaire de fonds propres (HLA). Selon l’IAIS, ce second niveau de fonds propres représentera en moyenne 10% des exigences en fonds propres de base, en fonction du caractère plus ou moins risqué des engagements de la compagnie. Neuf groupes sont concernés par ces règles qui s’appliqueront à partir de 2019.