Flash Actu N°66
- On 7 octobre 2020
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2021
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2021 (PLFSS) s’inscrit dans la ligne de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Il a pour objet l’application des diverses recommandations du Ségur de la santé et une cinquième branche de la Sécurité sociale devrait être créée à partir de 2021 : la branche Autonomie.
LES MESURES PHARES DU PLFSS 2021
- Investir dans le système de santé
- Conforter un nouveau risque de Sécurité sociale : la perte d’autonomie
- Favoriser l’accès aux médicaments innovants
- Protéger du SARS-CoV-2
- Allonger le congé paternité de 14 à 28 jours
UNE CONTRIBUTION DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES
La crise sanitaire Covid-19 a généré une lourde dette publique pour l’année 2020 : un total de 44,4 Md€ de déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en 2020. Au vu de l’impact financier que la crise Covid-19 engendre et du constat des diminutions, en montant et en nombre, des prestations complémentaires santé sur les 8 premiers mois de l’année 2020, le PLFSS officialise l’effort financier qui sera apporté par les organismes d’assurance afin de soutenir l’économie. Il s’agit d’une contribution sur le chiffre d’affaires en santé de 1 Md€ que les organismes complémentaires sont appelés à verser pour l’année 2020 ainsi que 0,5 Md€ pour 2021. Ce dernier chiffre, n’étant pas définitif, évoluera selon les contextes sanitaire et économique. La mise en oeuvre de cette contribution devrait être précisée dans des textes à venir.
LE FORFAIT PATIENT URGENCE
Selon un triple objectif : limiter le reste à charge des assurés, simplifier le process de facturation et augmenter les taux de recouvrement, le Forfait patient urgence (PFU) sera mis en place. Pour les patients bénéficiant des services des urgences non suivis d’une hospitalisation, le remboursement, jusqu’à présent proportionnel, se fera sous forme de forfait.
INCITER AU DEVELOPPEMENT DE LA TELEMEDECINE
La prise en charge intégrale des actes de téléconsultation sera prolongée de 2 ans. Cette mesure devrait permettre de faciliter le recours à la télémédecine, notamment dans les zones où le manque de médecins se fait ressentir, et donner du temps aux professionnels de santé pour adapter leur matériel afin de pouvoir répondre aux besoins de la facturation à distance des téléconsultations.
CREATION D’UNE CINQUIEME BRANCHE POUR LE SOUTIEN A L’AUTONOMIE
Cette 5e branche est dédiée à la prise en charge par la Sécurité sociale de la perte d’autonomie. Les objectifs sont multiples :
- proposer une meilleure équité dans l’accès aux droits des personnes en perte d’autonomie ;
- renforcer la qualité de l’accompagnement des personnes ayant droit ;
- renforcer les politiques transversales du handicap et du grand âge ;
- mener l’examen annuel de la politique d’autonomie et le financement à long terme dans le cadre des LFSS.
Cette 5e branche sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le périmètre de cette branche s’étendra dès 2021 à l’Allocation d’éducation des enfants handicapés (AEEH). L’intégration de l’AEEH à la CNSA permettra de simplifier et d’homogénéiser les démarches en rapprochant cette allocation et la prestation de compensation du handicap.
Le PLFSS prévoit un mode de financement stable et équilibré entre les recettes et les dépenses, a minima jusqu’à 2024. En effet, cette nouvelle branche, à vocation autonome, démarre à l’équilibre avec le financement par la CSG à hauteur de 28 Md€.
C’est dans ce contexte et sur la base de ces différentes informations que la cinquième branche de la Sécurité sociale verra le jour en 2021.
REVALORISATION DES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES D’INVALIDITE
Les Allocations supplémentaires d’invalidité (ASI) se verront augmentées. En effet, l’allocation pour une personne seule passera à 800 € par mois en 2021 contre 750 € en 2020. Elles seront distribuées par la branche Maladie.
SIMPLIFIER L’ACCES AUX SOINS POUR LES ASSURES SOCIAUX
Le PLFSS 2021 propose une refonte des dispositifs des Autorisations temporaires d’utilisation (ATU) afin de faciliter l’accès aux nouveaux médicaments innovants. À noter que les 6 périmètres existant actuellement seront remplacés par 2 piliers.
DEPLOYER LES MAISONS DE NAISSANCE ET LES HOTELS HOSPITALIERS
Les retours positifs de l’expérimentation entre 2013 et aujourd’hui conduisent au développement de maisons de naissance par le PLFSS, pour que chaque femme enceinte qui le souhaite, puisse bénéficier de ce type d’établissement.
Avec près de 95 % de satisfaction pour l’accueil, l’information et la prise en charge du patient, le PLFSS oriente vers un soutien au développement d’hôtels hospitaliers qui auront, entre autres, comme conséquence de réduire les coûts liés aux transports.
CERTIFICATION DES PSDM
Les Prestataires de service et distributeurs de matériel (PSDM) devront obtenir une certification pour exercer, d’ici fin 2020 au lieu d’une simple procédure de déclaration aujourd’hui.