Le 1^er décembre a été promulguée l’ordonnance n°2016-1635, qui transpose la 4ème directive européenne et renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX

Ces mesures seront effectives à compter de la promulgation de la loi de ratification de l’ordonnance, courant 2017, et au plus tard à parution du décret d’application (notamment mesures portant sur le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales). Dans le détail, l’ordonnance :

• étend le champ des personnes impliquées dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en y intégrant notamment les intermédiaires d’assurance, en opérations de banque ou en financement participatif et renforce les mesures de vigilance qu’elles devront appliquer ;
• renforce l’approche par les risques des personnes assujetties à LCB-FT en leur imposant une obligation d’évaluation de ces risques leur permettant ainsi d’ajuster l’intensité des mesures de vigilance à mettre en œuvre et d’adapter leurs procédures y compris au niveau des groupes ;
• consolide les règles de contrôle et de sanction applicables aux personnes assujetties à LCB-FT en cas de manquement à leurs obligations ;
• prévoit la centralisation des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sein du registre du commerce et des sociétés et met également en place un registre des bénéficiaires effectifs des trusts, détenu par l’administration des finances publiques. Ces informations seront notamment mises à disposition des autorités compétentes dans le domaine LCB-FT, des personnes assujetties dans le cadre de leurs mesures de vigilance ;
• étend les prérogatives de la cellule de renseignement financier Tracfin, notamment en élargissant son droit de communication à l’égard de toutes les personnes assujetties et pas uniquement aux établissements financiers et en développant les règles d’échange et de transmission d’informations avec d’autres services de l’État ainsi qu’avec les cellules de renseignements financiers étrangères ;
• rend applicable dans l’ensemble du territoire de la République et notamment dans les départements, territoires et collectivités d’outre-mer, les nouvelles règles renforçant les informations accompagnant les transferts de fonds opérés par les établissements financiers dans l’Union européenne, en provenance ou vers les pays tiers.

Cette ordonnance fait elle-même suite à :

• l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 sur le renforcement du dispositif national de gel des avoirs

• la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et son article 32 créant l’article L. 561-29-1 du Code Monétaire et Financier (CMF)

RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE GEL DES AVOIRS

L’ordonnance n°2016-1575 renforce la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs. Elle :

• étend le champ des avoirs susceptibles d’être gelés notamment aux biens immobiliers et mobiliers ;
• rend automatique l’interdiction pour les personnes assujetties de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques au profit des personnes qui font l’objet d’une mesure de gel ;
• élargit les catégories de personnes assujetties au respect de ces mesures d’interdiction pour permettre le gel de certains versements de prestations en provenance d’organismes publics. Par exemple, les assurances complémentaires santé ne pourront plus ni verser des sommes, ni ponctionner des comptes bancaires visés par des mesures de gel des avoirs.

La mise en œuvre de l’ensemble de ces dispositions, sera effective avant le 1^er juillet 2017.

POUVOIRS DE DESIGNATION DE TRACFIN

L’article L. 561-29-1 du CMF permet à Tracfin de désigner aux personnes assujetties aux obligations LCB-FT, des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé pour la mise en œuvre de mesures de vigilance pouvant ensuite conduire à des déclarations de soupçon. Ces « appels à vigilance » initiés par Tracfin sont une évolution importante, car le dispositif actuel est en sens unique vers Tracfin.

RÉFÉRENCES :

• Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen
• Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016
• Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
• LOI no 2016-731 du 3 juin 2016