Actu’Air N°127 – Mars 2021
- On 8 mars 2021
EN BREF :
- 1 février – Assurance maladie : en 2020, les remboursements de soins du régime général ont progressé de +6,5%, dont +3,6% pour les remboursements de soins de ville, +9,0% pour les remboursements de soins en établissements médicaux et +10,2% pour les remboursements de soins en établissements médicaux-sociaux.
- 3 février – PRiiPs : les autorités européennes de surveillance – AES ont soumis à la Commission européenne le projet de normes techniques de réglementation (RTS) sur les modifications du document d’informations clés pour les produits d’investissement de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP).
- 8 février – Assurance vie : une proposition de loi visant à durcir la fiscalité des successions pour les très gros héritages et de l’appliquer à l’assurance vie, vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale .
- 17 février – Covid-19 : l’EIOPA publie un plan de convergence des superviseurs pour 2021. L’EIOPA a l’intention de compléter les priorités découlant des plans précédents, tout en permettant la souplesse nécessaire pour continuer à surveiller et à atténuer l’impact de la pandémie covid-19.
- 18 février – Assurance vie : l’ACPR a enrichi sa recommandation 2015-R-02 du 12 février 2015 relative à la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques.
- 25 février – Assurance chômage : les comptes de l’assurance-chômage accusent de façon vertigineuse le coup de la récession qui frappe le pays depuis le début de la crise sanitaire. Fin 2020, son déficit a plongé à – 17,4 milliards d’euros, selon les chiffres adoptés par le bureau de l’Unédic.
Epargne retraite : les contrats oubliés
La loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire vient d’être adoptée le 17 février 2021 en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale. Ce texte va permettre aux retraités ou futurs retraités de pouvoir facilement vérifier s’ils sont bénéficiaires d’un ancien contrat oublié ou dont ils ignorent même l’existence. Le montant des contrats non-réclamés par les assurés de plus de 62 ans est estimé à 13 milliards d’euros en 2018 par la Cour des comptes.
Les gestionnaires (les entreprises d’assurance, les mutuelles et IP, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire etc.) devront transmettre des informations précises pour mieux identifier les bénéficiaires au groupement d’intérêt public (GIP), Union retraite, qui administre la plateforme « Info.retraite ». Cette plateforme permet à toute personne d’avoir des informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Les produits d’épargne retraite concernés par ce décret sont :
- Les articles 83, 82,
- Les plans d’épargne PERP, PER et PERCO,
- Les contrat « Madelin retraite », Les contrats spéciaux Préfon retraite, la complémentaire retraite des hospitaliers et le Corem (UMR),
- Les produits de retraite à prestations définies (L. 137-11 et L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale).
Aujourd’hui, la seule solution ouverte aux retraités est de reprendre contact avec chacun de leurs anciens employeurs pour retrouver les contrats d’entreprise dont ils seraient éventuellement bénéficiaires.
Avec cette loi, toutes ces informations seront disponibles sur le site info-retraite mais ce sera au salarié (ou ex-salarié) de faire la démarche de recherche sur ce site.
Solvabilité II : méthodologie sur l’intégration potentielle du changement climatique dans la formule standard de Cat Nat
L’EIOPA a publié un document de travail dans l’optique de mieux prendre en compte dans le cadre de Solvabilité II les risques supplémentaires liés au changement climatiques tels que les sécheresses et les incendies de forêts.
Le document de travail présente le débat sur les modalités d’inclusion éventuelle du changement climatique dans la calibration du SCR Cat Nat de la formule standard en présentant les étapes méthodologiques possibles et les changements de processus pour inclure le changement climatique dans l’étalonnage SCR Cat Nat.
L’EIOPA prendra en considération les commentaires reçus et compte publier le rapport final au printemps 2021 avec un retour d’expérience sur les réponses à la consultation des parties prenantes.