Actu’Air n°92 – AVRIL 2018
- On 9 avril 2018
EN BREF :
- 1 mars : DDA – Réuni en plénière, le parlement européen a adopté la proposition de la Commission européenne qui prévoit que les Etats membres doivent avoir adopté et publié au plus tard le 1er juillet 2018 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive Distribution d’Assurances (DDA). De leur côté, les professionnels auront jusqu’au 1er octobre 2018 pour s’y conformer.
- 15 mars : Entretien avec Dimitris Zafeiris, chef du département Risques et stabilité financière de l’EIOPA.
- 19 mars : Le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont acté le report de la date d’application de la DDA.
- 21 mars : L’EIOPA a publié deux documents dans le but de contribuer au débat sur le risque systémique et la politique macroprudentielle :
- 22 mars : Le Sénat a adopté en séance publique le texte du projet de loi autour du règlement sur la protection des données personnelles. Les sénateurs ont adopté deux amendements, visant pour le premier la protection des données santé, et pour le second, la mise en place d’un dispositif de labellisation pour les objets connectés.
- 27 mars : Présentation par l’ACPR d’un document sur le reporting ISR (Investissement Socialement Responsable) lors de la dernière conférence ERM CERA de l’Institut des Actuaires.
- 28 mars : Publication par l’EIOPA d’un document explicatif sur les états d’analyse des variations, suite au « call for comments » de juin 2017.
- 28 mars : Réforme de l’assurance-vie : Bruno Le Maire a détaillé les principales mesures du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) en faveur de l’assurance vie et l’épargne retraite.
LA COURSE AU NUMERIQUE DANS LE SECTEUR DE L’ASSURANCE
(source : ACPR)
Dans une étude récente sur l’émergence des nouvelles technologies dans le monde des banques/assurances, l’ACPR fait le constat que, par rapport aux nouvelles applications déployées par les grands acteurs de ce secteur, la plupart des changements technologiques prennent appui sur la donnée.
Dans le cadre d’une utilisation optimale de la donnée la plupart des assureurs français ont construit des stratégies partenariales ayant pour ambition l’accélération de l’innovation, assez diverses, mais essentiellement autour d’applications centrées sur l’expérience du client. Cette évolution numérique irréversible est souvent confrontée à des difficultés et risques majeurs, qu’ils soient réglementaires, économiques ou techniques, comme la non adéquation des systèmes d’informations et de l’existant applicatif interne.
Ces transformations numériques s’accompagnent aussi du renforcement du socle réglementaire basé sur le renforcement de la protection des données personnelles qui ajoute au défi concurrentiel des GAFA celui de la conformité.
L’ACPR souligne notamment dans ce contexte la sophistication de la fonction actuarielle.
SANTÉ : PROJET RESTE A CHARGE 0
En optique, audioprothèse et dentaire, les prix sont fixés librement et déconnectés des tarifs de remboursement de l’assurance maladie, et c’est dans ces domaines, où la part des régimes obligatoires est souvent marginale, que se concentrent les restes à charge les plus élevés.
L’existence de restes à charge élevés a pour conséquence des taux importants de renoncement aux soins pour des raisons financières, en particulier pour les personnes aux revenus les plus modestes.
L’objectif poursuivi par le gouvernement est que les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge dans ces domaines.
Des négociations sont en cours depuis début janvier avec les différents acteurs du secteur; un projet devrait être présenté en juin. Le CTIP a transmis ses propositions à l’Assurance maladie, les réseaux de soins se sont positionnés sur l’optique en transmettant une note technique à la DSS où il est question de la mise en place d’un double devis et de la création d’une instance de synchronisation de la filière optique, des négociations sont en cours entre l’Assurance maladie, l’UNOCAM et les syndicats de chirurgiens-dentistes sur les tarifs. Dans les trois domaines, il semblerait que la prise en charge intégrale soit limitée à certains actes et sous certaines conditions (degré de correction, type de prothèse…).
ACCORDS DE BRANCHE EN PRÉVOYANCE
La part prise en charge par l’employeur dans la couverture des salariés en prévoyance est globalement en augmentation dans les 215 accords branches professionnelles qui encadrent cette couverture.
ACTUALITÉS FORSIDES
Flash Actu n°58 traitant de la révision de la formule standard.