EN BREF :

• L’EIOPA a publié son rapport final sur la consultation publique du projet de norme technique ITS concernant les procédures d’application de la mesure transitoire pour le calcul du sous-module risque action.
• Le 5 novembre, l’INSEE a publié son étude sur « le patrimoine des ménages début 2015 » avec un focus sur la détention d’assurance-vie et d’épargne retraite.
• L’ACPR et Tracfin (service de renseignement dépendant du ministère de l’Économie et des Finances) ont publié de nouvelles lignes directrices conjointes sur les obligations de vigilance et de déclaration de soupçon auxquelles est tenu le secteur financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• Le 10 novembre, un report de la mise en œuvre de MIF2 a été évoqué par les services de la Commission européenne et l’Autorité européenne des marchés (Esma).
• Plusieurs dispositions du projet de loi de santé, ouvrant notamment la possibilité d’intenter des actions de groupe contre les prescripteurs de produits de santé défectueux, pourraient être très impactantes sur la RC médicale.
• L’Institut des Actuaires a publié un exposé sondage sur le Best Estimate Vie.
• L’IA a également publié sa réponse à la consultation sur la retraite professionnelle supplémentaire en France.

ATTENTATS : FGTI ET INDEMNISATIONS

Le fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et d’autres infractions (FGTI), créé en 1986 et financé par une taxe sur les contrats d’assurance, pourrait être amené à traiter plus de 4000 dossiers, suite aux attentats. Les victimes des attentats bénéficient de la gratuité « immédiate » des soins.

RETRAITES CHAPEAUX

L’Afep et le Medef ont présenté une nouvelle version du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées afin de mettre celui-ci en conformité avec les mesures instaurées par la loi Macron sur les retraites chapeaux (et en particulier la limitation à 3% de la hausse annuelle des droits conditionnels). Une révision plus profonde du code est attendue en 2016. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé anticonstitutionnelle la contribution additionnelle de 45% sur les rentes chapeaux instaurée par la LFSS 2015. Cette contribution à la charge des entreprises était applicable aux rentes annuelles excédant 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale quelle que soit leur date de liquidation. Depuis la décision du Conseil constitutionnel, la contribution n’est plus due mais aucun remboursement des sommes versées depuis le 1er janvier n’est prévu.

PLFSS 2016

Le 30 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale. Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, le PLFSS présente deux mesures phares relatives à l’accès aux soins pour ceux qui ne pourront pas bénéficier de l’adhésion au contrat collectif :

• pour les plus de 65 ans, labellisation de contrats santé ;
• pour les contrats courts ou précaires, nouvelles dispositions améliorant la couverture.

IDD

Le 24 novembre, la directive sur la distribution de produits d’assurance (IDD) a été adoptée au Parlement européen. Ce texte définit le nouveau cadre réglementaire de la vente d’assurance et renforce les obligations d’information vis-à-vis des consommateurs sans remettre en cause les modes de rémunération, qui sont cependant plus encadrés. Les Etats membres ont deux ans pour transposer ces règles dans leurs législations avec la possibilité d’imposer des dispositions plus protectrices pour leurs consommateurs.

ÉPARGNE RETRAITE

Emmanuel Macron a présenté les bases de son « fonds de pension à la française », dont l’objectif est de rediriger une partie des 130 Md€ d’encours des régimes de retraite supplémentaire en France vers le financement de l’économie réelle. Mais les exigences de Solvabilité 2 sont jugées inadaptées à la spécificité de l’épargne retraite. En conséquence, le projet de loi Noé qui sera présenté en Conseil des ministres en janvier prochain, inclura la création d’« un régime prudentiel ad hoc permettant aux structures servant des activités d’épargne retraite d’avoir des allocations d’actifs cohérentes avec les caractéristiques de leur passif, sans toutefois remettre en cause le niveau de prudence à tenir vis-à-vis des assurés ».