Flash Actu N°67
- On 5 mai 2021
PROJET DÉCRET D’APPLICATION DE L’ART. 29 DE LA LOI ÉNERGIE-CLIMAT
Dans la continuité de l’intégration du monde de la finance à une économie durable face au changement climatique, le décret d’application de l’article 29 de la Loi Energie Climat est en cours de finalisation.
TRANSPARENCE DU SECTEUR FINANCIER
L’article 29 de la loi énergie-climat impose à l’ensemble des acteurs des marchés financiers (banques, assurances, mutuelles, instituts de prévoyances ou de retraites, gestionnaires de fonds, …) la prise en compte dans leur politique d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (critères ESG). Ces acteurs ont notamment un devoir d’information sur les risques associés au changement climatique et les risques liés à la biodiversité. En particulier, ces informations doivent être rendues publiques et consultables sur le site internet des entités concernées.
Le décret viendra préciser la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en œuvre, ainsi que les informations à fournir et les modalités de leur actualisation. Il vient modifier l’article D. 533-16-1 du code monétaire et financier et s’appliquerait à compter du 10 Mars 2021. Il s’inscrit dans l’affirmation du règlement européen (EU) 2019/2088, dit « Disclosure » ou SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) modifié par le règlement « Taxonomie » (EU) 2020/852 et du règlement « Benchmark » (EU) 2016/1011 modifié par le règlement (EU) 2019/2089.
Le règlement « Disclosure » constitue, avec les règlements « Taxonomie » et « Benchmark », la pierre angulaire du plan d’action pour la finance durable de la Commission européenne, dont l’une des ambitions est de participer à la réorientation des flux de capitaux vers les activités durables.
DEMARCHE GENERALE
Les informations publiées concernent évidemment la démarche générale des entités sur la prise en compte des critères ESG et en particulier leur stratégie de financement et d’investissement. Elles s’accompagnent d’éléments précis pour appréhender la démarche réelle de l’entreprise et notamment de données chiffrées : par exemple sur la part des actifs ou des produits répondant aux critères de durabilité ou la part des encours répondant aux objectifs environnementaux tels que définis par le règlement « Taxonomie ». Dans cette démarche, la mention d’adhésion à des chartes ou des labels est encouragée.
Un niveau d’information très complet justifie la démarche ESG
MOYENS DEDIES
Les informations publiées précisent les moyens mise en œuvre pour le respect des critères ESG :
- Les modalités d’information aux clients et souscripteurs.
- Les moyens internes déployés, notamment :
- la quantification des ressources financières et humaines dédiées,
- les actions menées dont le développement de produits ou de services.
- L’intégration dans la gouvernance des critères ESG : la compétence des instances de gouvernance, les processus internes, les comités.
- L’information sur la stratégie d’engagement de l’entreprise auprès des émetteurs ou des sociétés de gestion.
ALIGNEMENT AVEC L’ACCORD DE PARIS
Les entreprises doivent publier une stratégie d’alignement avec les objectifs de long terme de l’Accord de Paris portant sur l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre. Cette stratégie repose sur un objectif quantitatif et au moins un indicateur quantitatif. La méthodologie retenue pour évaluer l’alignement de la stratégie d’investissement doit être décrite, notamment l’approche générale, les hypothèses, le périmètre et une analyse critique sur l’adéquation et les limites de l’évaluation.
L’entité doit présenter le rôle et l’usage de cette évaluation dans sa stratégie d’investissement ainsi que ses conséquences et les changements intervenus.
Cette démarche s’applique également à la stratégie nationale bas-carbone pour les produits financiers dont les investissements sous-jacents sont réalisés sur le territoire français.
L’entité doit publier également une stratégie d’alignement avec les objectifs de long terme liés à la biodiversité, qui comprend une analyse de la contribution par le biais d’un indicateur à définir.
Les acteurs financiers évaluent leur stratégie d’alignement et de contribution aux objectifs des accords internationaux en matière de changement climatique et de biodiversité.
GESTION DES RISQUES
Les entreprises doivent publier leur gestion des risques ESG, notamment les risques physiques, de transition et de responsabilité liés au changement climatique et à la biodiversité :
- Le processus d’identification, d’évaluation, de priorisation et de gestion de ces risques.
- La description des risques identifiées.
- Un plan d’action visant à réduire l’exposition de l’entreprise à ces risques.
- Une estimation quantitative de l’impact financier.
- L’indication éventuelle de l’évolution des choix méthodologiques et des résultats
L’évaluation de la stratégie d’alignement et la gestion des risques doivent faire l’objet d’un plan d’amélioration continue, comprenant l’identification des opportunités d’amélioration, les actions correspondantes et les changements stratégiques et opérationnels, associés à un calendrier d’exécution.
Les acteurs financiers intègrent les critères ESG dans leur gestion des risques et quantifient les impacts.
LES ENJEUX
A ce jour, ces mesures demeurent non contraignantes. Les acteurs ont la possibilité de ne pas publier certaines informations à condition d’en justifier les raisons. Cependant, la majorité des acteurs ont déjà pris en comptes les critères ESG dans leurs politiques et leur stratégie d’investissement.
Une implication à tous les niveaux de l’entité est nécessaire, aussi bien en termes de gouvernance, que de stratégie d’investissement et de gestion des risques. Outre la documentation concernant la politique de l’entreprise, les données doivent être disponibles pour la matérialisation et la quantification des indicateurs de durabilité. En effet, les principaux défis soulevés par le projet de décret et par le règlement européen Disclosure portent sur les évaluations internes de la stratégie d’alignement et de la gestion des risques, notamment l’approche organisationnelle et la quantification des résultats.
Les obligations d’information posent le sujet de la définition et de la mesure des indicateurs de durabilité et de la stratégie d’alignement de l’entreprise.